Bon nombre de personnes souscrivent à une assurance habitation pour couvrir les incendies et les situations inopinées liées à leur propriété. Mais le problème qui se pose après, c'est lors du déménagement. Il devient nécessaire de suivre une certaine procédure pour rompre le contrat en cours. Et cette tâche requiert un certain nombre de conditions. Cet article fournit l'essentiel à savoir de cette procédure.
Les conditions pour résilier son contrat d'assurance
Le contrat d'assurance habitation est résilié selon certaines lois qui régissent le domaine de l'immobilier. Un tas d'informations utiles sur la question sont accessibles en cliquant ici. La loi Hamon est l'une de ces lois et offre la possibilité de rompre un contrat d'assurance habitation après un an de signature. Passé ce délai, le contrat peut être rompu à n'importe quel moment selon la volonté du signataire. La loi Chatel accompagne le processus, en exigeant à la compagnie concernée de communiquer certaines informations au client. Elles englobent les chances de non-renouvellement et la date limite de la réception de l'annulation dans un rappel d'arrivée à expiration. Il est surtout judicieux d'arrêter également les abonnements au gaz, au chauffage et à l'électricité. Les pièces utiles pour confirmer l'annulation sont : une photocopie de l'état des lieux de l'ancien logement, une copie du contrat de loyer du nouveau logement et une facture de gaz ou d'électricité de ce logement-là.
Les exceptions pour résilier le contrat avant un an
Avant un an après sa signature, le besoin de résiliation du contrat intervient parfois. Dans ces conditions, il est impératif de faire appel à la loi sur les assurances. Cependant, le demandeur doit se trouver dans une des situations pour lesquelles la loi accorde l'exception. Il s'agit d'abord d'un cas de changement majeur. En outre, des changements de circonstances qui affectent par exemple l'état matrimonial permettent de bénéficier de l'exception. Il en est de même pour une prise de retraite ou un arrêt d'activités professionnelles. Par ailleurs, si l'assureur remarque une variation des primes d'assurance dues au changement de domicile, la résiliation peut aussi se faire à moins d'un an après la signature.
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